Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ;
Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
Quels sont les apports du nouveau cadre juridique ?
• Définit des règles claires et transparentes pour l’accès au marché notamment en ce qui concerne les modalités de fixation
de la liste des activités soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation
des projets d’investissement, les délais, les procédures et les conditions de leur octroi ;
• Établit un cadre juridique unique pour l’investissement, y compris les définitions des termes liés aux opérations d’investissement et aux autorités de gouvernance ;
• Améliore la gouvernance de l’investissement en instaurant des nouvelles institutions de gouvernance et un nouveau cadre incitatif ;
• Clarifie les obligations et les garanties de l’investisseur et assure le principe de traitement équitable entre investisseurs Tunisiens et étrangers ;
• Garantit le principe de transfert des capitaux à l’étranger en devises conformément à la réglementation des changes en vigueur;

> > Définition
Sont considérés comme projets d’intérêt national, les projets qui contribuent à la réalisation de l’une des priorités de l’économie nationale notamment à travers :
>>L’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique au niveau régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires,
>>La création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines,
>>La réalisation d’un développement régional intégré et équilibré,
>>La réalisation d’un développement durable et qui satisfait à l’un des critères suivants :
>>un coût d’investissement supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars,
>>la création d’au moins cinq cent (500) postes d’emploi durant une période de trois ans à compter de la date d’entrée en activité effective.
Les incitations
• Une déduction des bénéfices de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite de dix ans,
• Une prime d’investissement dans la limite du tiers du coût d’investissement y compris les dépenses des travaux d’infrastructures intra-muros,
• La participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.

> Les investissements concernés :
Sont éligibles aux primes de la performance économique :
>>Les investissements matériels pour la maitrise des nouvelles
technologies dans le cadre de projets de création
>>Les investissements immatériels dans le cadre de projets de création
>>Les dépenses de recherche et développement
>>Les dépenses de la formation des employés qui conduit à la
certification des compétences
Avantages financiers:
Une prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la Compétitivité
au titre de la performance économique dans le domaine :
• Des investissements matériels pour la maîtrise des nouvelles
technologies : 50% du coût des investissements approuvés avec
un plafond de cinq cent mille (500.000) dinars.
• Des investissements immatériels : 50% du coût des investissements
immatériels approuvés avec un plafond de cinq cent mille (500.000)
dinars y compris la prime des études dont le plafond est fixé à vingt
mille (20.000) dinars.
• De la recherche et développement : 50% des dépenses de recherche
et développement approuvées avec un plafond de trois cent mille
(300.000) dinars.
• De la formation des employés qui conduit à la certification
des compétences: 70% du coût de formation des employés de
nationalité tunisienne qui conduit à la certification des compétences
conformément aux normes internationales avec un plafond annuel
de vingt mille (20.000) dinars au titre de chaque entreprise.

> Les investissements concernés :
>>Les projets de dépollution hydrique et atmosphérique occasionnée
par l’activité de l’entreprise,
>>Les projets adoptant les technologies propres et non polluantes,
permettant la réduction de la pollution à la source ou la maîtrise
de l’exploitation des ressources,
>>Les équipements collectifs de dépollution réalisés par des opérateurs
publics ou privés, pour le compte de plusieurs entreprises exerçant
la même activité ou dégageant la même nature de pollution.
Incitations:
• Une prime de développement durable au titre de lutte contre la
pollution et la protection de l’environnement : 50% de la valeur
des composantes d’investissement approuvée avec un plafond de
trois cent mille (300.000) dinars

> L’exportation

Sont considérées opérations d’exportation:
1. La vente de produits et de marchandises produits localement, la
prestation de services à l’étranger et les services rendus en Tunisie
et utilisés à l’étranger,
2. La vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices aux entreprises
établies dans les parcs d’activités économiques et ce, à condition que
ces marchandises et produits constituent une composante du produit
final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international
totalement exportatrices
3. Les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices,
aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux
sociétés de commerce international totalement exportatrices, dans
le cadre des opérations de sous-traitance et exerçant dans le même
secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production,
à l’exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage
et des services administratifs, financiers et juridiques.

Ne sont pas considérés opérations d’exportation, les services financiers, les opérations de location d’immeubles, les ventes de carburants, d’eau, d’énergie et des produits des mines et des carrières.

Sont considérées entreprises totalement exportatrices :
• Les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de
leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l’étranger
ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui
sont utilisés à l’étranger
• Les entreprises qui écoulent la totalité de leurs produits ou rendent
la totalité de leurs services conformément à la définition des
opérations d’exportation susmentionnée.

Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.

Incitations fiscales
– Au titre de l’investissement :
• Déduction totale de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques ou de l’impôt sur les sociétés, des revenus ou les bénéfices
réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation
des entreprises totalement exportatrices, dans la limite du revenu
ou du bénéfice soumis à l’impôt
• La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations
d’importation et d’acquisition locale de matières, produits, équipements
et les prestations de services donnant droit à déduction et nécessaires
à leurs activitées et à la réalisation des opérations d’exportation
– Au titre de l’exploitation :
• Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des deux tiers
des revenus provenant de l’exportation ainsi que les bénéfices
exceptionnels
• Les bénéfices provenant des opérations d’exportation sont soumis
à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 10%
Secteurs Innovants
Déduction totale et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à
l’impôt, des revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription
au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant
des investissements permettant le développement de la technologie
ou sa maîtrise et des investissements d’innovation dans tous les
secteurs économiques, et ce, à l’exception des investissements
dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les
énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière,
de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de
télécommunication

> Les secteurs prioritaires
Définition
Sont considérés secteurs prioritaires, les secteurs caractérisés par
leur vocation stratégique et leur capacité à augmenter le rythme de
la croissance ou à forte employabilité, et qui jouissent d’une priorité
conformément aux plans de développement.

Liste des secteurs prioritaires dans l’Industrie et les services :
• Les activités de première transformation des produits de l’agriculture et de la pêche
• Industries de nanotechnologie
• Industries de biotechnologie
• Textile et habillement
• Industries électroniques
• Plastique technique et produits composés
• Industries automobiles, aéronautiques, maritimes et ferroviaire, et composantes
• Industries pharmaceutiques et dispositifs médicaux
• Les centres de recherche et développement et de recherche clinique
• Industrie des équipements industriels
• Industries militaires
• Industries culturelles et créatives
• La collecte, la valorisation, la transformation et le traitement des déchets solides et liquides
• Les projets de protection et de valorisation des filières
naturelles, de biodiversité et de lutte contre la désertification
• La production des énergies renouvelables
• Les technologies de communication et de l’information (TIC)
• Les services logistiques prestés dans les zones logistiques
• Les centres sportifs et de loisirs

Incitations financières
• Une prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité: 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de un (1) million de dinars.
• une prime de développement de la capacité d’employabilité au titre
de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime
légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés
de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une
manière permanente pour les trois premières années à partir de la
date d’entrée en activité effective.
• Une participation au capital pour les entreprises créées et les
investissements d’extension dont le volume de l’investissement ne
dépasse pas (15) millions de dinars et ce, comme suit :
– Un taux de 60% du capital : pour les projets dont le coût est inférieur
ou égal à deux (2) millions de dinars
– Un taux de 30% du capital : pour les projets dont le coût dépasse
deux (2) millions de dinars et inferieur à quinze (15) millions de dinars.
Les filières économiques :

Définition :
• Les activités qui reposent principalement sur la valorisation des
ressources en substances utiles et agricoles, le patrimoine naturel et
culturel à travers l’industrialisation et l’exploitation dans les zones de
production et contribuent au développement des chaînes de valeur
par la transformation radicale de la nature du produit.

Liste des filières économiques dans l’Industrie:
• Filière des matériaux extractifs

Incitations financières :
• Une prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité: 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de un (1)
million de dinars.

> Les activités concernées:
Les incitations du développement régional concernent toutes les activités économiques prévues par la loi de l’investissement à l’exception des activités ci-dessous :
Extraction et mise en Vente des matériaux extractives à leur état primaire, Les services financiers et assurances, Les opérateurs de communication et les fournisseurs des services d’internet, Le commerce en détail et de gros, Les services de restauration, cafés et les services
de consommation sur place excepté les restaurants touristiques classés, La production et la distribution de l’électricité et du gaz et du carburant excepté la production des énergies renouvelables, La promotion immobilière, les travaux publics et les services liés, Les services
immobiliers et les services de location, Les services des petits métiers, Les services de coiffure et d’esthétiques, Le transport, Les agences de voyage touristiques, L’agriculture, la pêche et l’aquaculture, Les métiers libres, Les services paramédicaux, les pharmacies et les laboratoires
d’analyses médicaux, Les salles des fêtes, Les industries de boulangerie, de pâtisseries et de confiserie, L’industrie des différentes épices et le meulage du café, L’artisanat non structuré (moins de cinq employés)
>Incitations financières:
1-La prime de développement régional :
• Le premier groupe des zones de développement régional :
– 15% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de 1.5 millions de dinars.
– 65% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars.
• Le deuxième groupe des zones de développement régional :
– 30% du coût d’investissement approuvé avec un plafond de (3) millions de dinars.
– 85% des dépenses des travaux d’infrastructures dans le secteur de l’industrie et
ce dans la limite de 10% du coût du projet avec un plafond de (1) million de dinars.
2. La prime de développement de la capacité d’employabilité :
au titre de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne recrutés pour la première fois et d’une manière permanente comme suit :
– le premier groupe des zones de développement régional : pour les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective,
– le deuxième groupe des zones de développement régional: pour les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective.
3- La participation au capital pour : les entreprises créées et les investissements d’extension dont le volume de l’investissement ne dépasse pas (15) millions de dinars et ce, comme suit :
– Un taux de 60% du capital : Pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à (2) millions de dinars,
– Un taux de 30% du capital : Pour les projets dont le coût dépasse (2) millions de dinars et inférieur à (15) millions de dinars.
>Incitations fiscales:
Au titre du réinvestissement financier:
Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées dans les zones d’encouragement de développement régional, et ce, dans la limite du revenu ou
du bénéfice soumis à l’impôt Au titre de l’exploitation:
– Déduction de 100% de l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs réalisés dans les zones de développement régional comme suit :
– Pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional,
– Pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional,
– Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, des deux tiers des revenus provenant des investissements directs réalisés dans les zones de développement régional ainsi que les bénéfices exceptionnels après l’écoulement de l a période d’exonération totale
– Application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10% sur les bénéfices provenant des investissements directs réalisés dans les zones de développement régional après l’écoulement de la période d’exonération totale.

strong>>Sociétés nouvellement créées :
• Les entreprises nouvellement créées, autre que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière,de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication bénéficient de :
• La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:
– 100% pour la première année,
– 75% pour la deuxième année,
– 50% pour la troisième année,
– 25% pour la quatrième année.
• Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.