Politique d’accès aux documents administratifs
La politique vise à accéder aux documents administratifs pour améliorer la transparence et la standardisation des procédures et des moyens d’accès à l’ensemble des documents administratifs des structures publiques.
Elle établit également le droit d’accès aux documents administratifs qui ont été préparés ou enregistrés par les structures publiques, les groupes régionaux et locaux , les entreprises et les institutions publiques à toute personne physique ou morale, en conformité avec les exigences du décret numéro 41 pour l’année 2011 du 26 mai 2011 et la circulaire n ° 25 de 2012 en date du 5 mai 2012 relative à l’accès aux documents administratifs.