- Arrête d’approbation d’un lotissement
- Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle
- Attestation d’habitation principale de défunt
- Autorisation de célébration d’une cérémonie familiale
- Autorisation de changement de la vocation d’un local
- Autorisation de débit de tabac
- Autorisation de démolition d’un immeuble
- Autorisation pour rédacteur public
- Certificat de possession
- certificat d’exercice d’une activité agricole
- Certificat d’indigence
- Certificat relatif à la nature d’un immeuble
- Certificat relatif à un cas social
- octroi d’un permis de transport public
- Permis de bâtir
- Permis d’occupation
- Permis d’occupation temporaire de domaine public
- Procés-verbal de récolement